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Historique

  • Délai de déclaration de créance et créancier étranger
    Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Délai de déclaration de créance et créancier étranger
    La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son ét...
  • Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
    Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...
    Source : www.efl.fr
  • Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Droit immobilier / Baux d'habitation
    Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
    Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
    Source : www.efl.fr
  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
    Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
  • Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
    Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutair...
    Source : www.aurep.com
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