Les dernières actus
Historique
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...Source : www.juristespourlenfance.com -
Sécurité routière : les feux intelligents de nouveau autorisés
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal des victimes de la route
Plusieurs communes du Nord, comme le Vieux-Mesnil, Hélesmes, ou Sebourg, ont expérimenté les feux « intelligents »...Source : www.lavoixdunord.fr -
La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ)...Source : www.lefigaro.fr -
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Détention provisoire et juste motivation
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit pénal / Droit pénal général
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il existe des indices d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...Source : www.capital.fr