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Droit de la famille

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Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.

Divorce

Le divorce est la rupture du lien juridique qui unit deux personnes par le mariage. Il peut être prononcé par consentement mutuel (divorce amiable sans intervention du juge) ou par le juge aux affaires familiales. La séparation entraînera des conséquences sur le patrimoine, et s’il y en a, sur les enfants du couple. La représentation par avocat est obligatoire pour cette procédure (avec ou sans juge).

Mariage / Pacs / Concubinage

Le mariage et le pacs créent un lien juridique entre les personnes, répondent à des conditions de formalisme, et produisent des effets juridiques. Une séparation entraîne des conséquences familiales et patrimoniales qui nécessitent souvent la consultation d’un avocat.

Adoption

La procédure d'adoption est encadrée par de nombreuses règles. Différentes forme d'adoption existent ayant chacune des conséquences différentes. 

Garde d'enfants / Droit de visite

Lors d’une séparation des règles organisent les modalités de l’autorité parentale sur les enfants mineurs : le juge peut ordonner la fixation de la résidence habituelle d’un enfant chez l’un de ses deux parents ou une résidence alternée. Le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle peut demander l’organisation judiciaire de son droit de visite.

Pension alimentaire

Les parents doivent contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants, en cas de divorce ou de séparation, notamment, le juge peut ordonner la fixation d'une pension alimentaire en proportion des ressources de chaque parent. 

Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en principe par les deux parents d'un mineur jusqu'à sa majorité ou son émancipation, afin de garantir sa sécurité, veiller à ses besoins, l'éduquer et gérer ses biens. 

Protection des mineurs

Les mineurs bénéficient d'une justice adaptée par rapport aux règles pour les personnes majeures notamment en termes de responsabilité pénale et dans la consécration de droits fondamentaux reconnus à cette cible de la population. 

Tutelle / Curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection judiciaire envers des personnes vulnérables qui visent à les accompagner dans les actes de leur vie courante tout en les protégeant et protégeant leur patrimoine. 

Liquidation de la communauté

Lors du mariage les époux optent pour un des régimes matrimoniaux prévus en France et une fois le divorce prononcé ce régime est dissout, entraînant des conséquences sur le patrimoine de chacun des ex-conjoints, concernant leurs biens propres et leurs biens indivis. La représentation par avocat est obligatoire pour ce contentieux

Succession / Donation

Le patrimoine de tout individu peut être transmis de son vivant ou après son décès. Ces opérations de transmissions obéissent à des droits en termes de fiscalité et de protection des donataires et légataires. La représentation par avocat est obligatoire pour ce contentieux

Patrimoine

Le patrimoine de chaque individu est composé d'un ensemble de biens qui peuvent êtres cessibles et transmissibles mais également saisissables. 

État civil

Les remaniements d'état civil, comme une modification de nom ou un changement de sexe, sont des procédures parfois compliquées, notamment en termes de reconnaissance. Toute évolution doit de plus être mentionnée sur l'état civil. 
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