Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022. Lire la suite

Historique

  • Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
    Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
    Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.
    Source : www.efl.fr
  • Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
    Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
    L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants...
    Source : www.efl.fr
  • Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
    Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Comment organiser et optimiser la transmission d’entreprise ?
    Transmettre son entreprise n’est pas un acte de gestion courante et ne s’improvise pas ! Quels que soient le contexte et les objectifs du dirigeant-cédant, il est indispensable d’anticiper en organisant et en optimisant la transmission. Quels sont les points essentiels...
  • Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
    Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
    Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et revend plus cher à une socié...
    Source : fiscalonline.com
  • Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
    Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
    La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques. Le gouvernement souhaitait notamment redynamiser la reprise des PME afin de préserver le tissu économique français...
    Source : www.forbes.fr
  • Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
    Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
    Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas où il viendrait à décéder, peut être désigné nommément à l'avance, soit par les statuts, soit par la décision nommant le président.
    Source : www.efl.fr
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