L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux... Lire la suite

Historique

  • Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
    Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
    Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme...
  • L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux...
  • Caducité de l’opposition à mariage
    Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Caducité de l’opposition à mariage
    L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...
  • Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles...
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