Délit de banqueroute et exception de prescription

Délit de banqueroute et exception de prescription

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée... Lire la suite

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