Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière

Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Source : www.elegia.fr
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié... Lire la suite

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