Urbanisme et zonage

Historique

• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un certificat délivré par le maire de la com...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Puis-je vendre les terres que je loue ? les réponses de Me Jollit dans le Magazine Charente Libre
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier
  
  « Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un fermier depuis environ 40 ans (mon père louait à ce même fermier avant moi). Ce fermier est à la retraite depuis 5 ans et son épouse depuis 1 an mais ils gardent les terres qu’ils travaillent plus ou moins. Je souhaite vendre depuis plus...
  Source : www.charentelibre.fr
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• Urbanisme et zonage
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier
  
  Grande satisfaction que d'avoir soutenu avec succès mes clients devant le Tribunal Administratif. Leurs parcelles restent constructibles. Soyez donc attentifs aux enquêtes publiques et aux zonages retenus.
  Source : Urbanisme et zonage PLUI
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’u...
  Source : curia.europa.eu
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