Puis-je vendre les terres que je loue ? les réponses de Me Jollit dans le Magazine Charente Libre
Publié le :
16/11/2021
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Source : www.charentelibre.fr« Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un fermier depuis environ 40 ans (mon père louait à ce même fermier avant moi). Ce fermier est à la retraite depuis 5 ans et son épouse depuis 1 an mais ils gardent les terres qu’ils travaillent plus ou moins. Je souhaite vendre depuis plusieurs années, j’ai un acquéreur. Puis-je obliger ce fermier à me restituer les terres louées afin que je puisse vendre ? Peuvent-ils continuer de louer des terres alors qu’ils sont à la retraite ? D.PANSART »
La réponse de Maître Amandine JOLLIT, Avocat associé SCP JURIEL : [...]
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Historique
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...Source : www.lemag-juridique.com -
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.Source : www.lemag-juridique.com -
Puis-je vendre les terres que je loue ? les réponses de Me Jollit dans le Magazine Charente Libre
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier
« Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un fermier depuis environ 40 ans (mon père louait à ce même fermier avant moi). Ce fermier est à la retraite depuis 5 ans et son épouse depuis 1 an mais ils gardent les terres qu’ils travaillent plus ou moins. Je souhaite vendre depuis plus...Source : www.charentelibre.fr
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Urbanisme et zonage
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit immobilier
Grande satisfaction que d'avoir soutenu avec succès mes clients devant le Tribunal Administratif. Leurs parcelles restent constructibles. Soyez donc attentifs aux enquêtes publiques et aux zonages retenus.Source : Urbanisme et zonage PLUI