Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Historique

• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous acc...
  Source : www.efl.fr
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holding comme « animatrice »...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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