Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Historique

• Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à la société GSD Gestion pour des manquements à ses obligations en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’information de ses mandants...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal
  
  À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utilisé par le prévenu et du domicile de ses parents où il résidait, ont été découverts, dans son ordinateur portable et ses deux téléphones portables, de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l’apolo...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venues d’eau ont conduit à l’arrêt total des travaux de terrassement...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite