La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le :
02/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considération les moyens du groupe auquel appartient l’entreprise... Lire la suite
Historique
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SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontre des objectifs du législateur...Source : www.cbanque.com -
QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonflement des argiles), la loi Élan a rendu obligatoire l’établissement d’une étude géotechnique...Source : www.efl.fr -
Le Sénat vote à l'unanimité l'interdiction de la vente de gaz hilarant aux mineurs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Sénat a adopté à l'unanimité mercredi en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à interdire la vente aux mineurs du protoxyde d'azote, le gaz utilisé dans les siphons de cuisine, détourné de son usage culinaire pour ses effets euphorisants...Source : www.nicematin.com -
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...Source : www.labase-lextenso.fr