Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
20/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... Lire la suite
Historique
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...Source : www.actu-environnement.com -
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qui avait enfermé sa fille étudiante en médecine pour qu’elle révise, retrouvera donc le droit d’exercer...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obtenir un titre exécutoire...Source : www.lemag-juridique.com -
Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire la démonstration non seulement de la solidité de leur projet, mais aussi de la crédibilité de leur équipe fondatrice...Source : www.tgs-france.fr -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. L...Source : www.lemag-juridique.com