Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?

Historique

• Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable...
  Source : www.efl.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise majeure, un projet de loi en cours d’examen prévoit de reporter sa mise en œuvre. Mécontentement du côté des professionnels qui demandent l’abandon du nouveau Code...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Adoption internationale : questions de procédure
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Hay...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document é...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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