CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Historique

• La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de la légalité du PSE en prenant en considé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonflement des argiles), la loi Élan a rendu obligatoire l’établissement d’une étude géotechnique...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat vote à l'unanimité l'interdiction de la vente de gaz hilarant aux mineurs
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le Sénat a adopté à l'unanimité mercredi en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à interdire la vente aux mineurs du protoxyde d'azote, le gaz utilisé dans les siphons de cuisine, détourné de son usage culinaire pour ses effets euphorisants...
  Source : www.nicematin.com
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• CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle...
  Source : www.juridiconline.com
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• Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonne Le Brignonen a salué mardi une meilleure implication des avocats et des notaires pour signaler les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités criminelles...
  Source : batinfo.com
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