Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Historique

• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer...
  Source : www.gererseul.com
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• Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première étape a démarré depuis le 1er septembre 2026. 
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur de léguer un fardeau, tensions familiales, difficulté à lâcher prise : cédants et repreneurs doivent apprendre à trouver leur place, selon un baromètre EY, publié en septembre. Cette étape, lorsqu’elle est bien préparée,...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026 une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de nouveaux Business Angels et d’investisseurs déjà présents à son capital. Ce financement doit lui permettre d’avancer sur les études précliniques et réglementaires de V4...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Extension de procédure et principe d’unicité
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
  Source : jss.fr
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