Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le :
28/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...Source : jss.fr -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...Source : www.lemag-juridique.com