Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Historique

• Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil...
  Source : www.efl.fr
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• Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant...
  Source : www.efl.fr
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• La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi...
  Source : www.pharmetudes.com
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• Engagement de caution entre sociétés
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirig...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confiant ce dernier aux ascendants alors même que les descendants en sont les propriétaires...
  Source : www.agefiactifs.com
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