L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Historique

• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
  Source : www.aefinfo.fr
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• Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite logement pendant préavis ?..
  Source : www.gererseul.com
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…)...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et repreneurs d’entreprise...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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