Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Historique

• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devant la commission des lois le second rapport d’application de la loi SILT, qui a succédé à l’état d’urgence. Les mesures administratives sont fortement utilisées pour suivre les sortants de prison. Des évolutions législati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point sur les règles que vous devez respecter jusqu’à la livraison...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fond...
  Source : www.juridiconline.com
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'instance, un tiers adresse au liquidateur une proposition d'achat...
  Source : www.efl.fr
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• Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société : quelles conséquences ?
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Reprendre un fonds de commerce ou des titres de société, quelles différences ? Retrouver toutes les informations sur ces deux modes juridiques de reprise pour prendre la bonne décision...
  Source : bpifrance-creation.fr
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