Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Historique

• Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause...
  Source : www.efl.fr
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• Faut-il instaurer une responsabilité pénale des mineurs de 13 ans ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La maire Les Républicains du 7e arrondissement de Paris a vivement critiqué le gouvernement et le fait que la délinquance explose "depuis le début du quinquennat"...
  Source : www.rtl.fr
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• Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  « L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...
  Source : www.acuite.fr
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• Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels, confirme ce matin Marlène Schiappa sur France Inter. Censés protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance leur (ex)conjoint violent, ils concernent 5 juridictions françaises. Mais comment le...
  Source : www.franceinter.fr
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• L’AMF a transmis au parquet national financier un dossier concernant Orclass et Arthur Maury, deux valeurs soupçonnées d’escroquerie et de blanchiment
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Quoi de plus attractif et sûr que l’or ? C’est l’argument maintes fois utilisé par des fraudeurs de tout bord pour prendre dans leurs filets des investisseurs à la recherche de placements rentables mais garantis. Les actions de sociétés investissant dans l’or se sont notamment multipliées depuis...
  Source : www.quechoisir.org
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• Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...
  Source : batinfo.com
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