Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?

Historique

• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant...
  Source : www.juridiconline.com
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• Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la cinquième directive
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau européen, par une 5e directive adoptée le 10 juillet 2018 (Dir. 2018/843 du 10-7-2018). Les États membres devaient la transposer avant le 10 janvier 2020 : c'est donc avec un léger retard que l'ordonnance et les décrets du 12...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents pour garantir le bon versement des pensions alimentaires...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire une déclaration d’intention d’aliéner ce même bien au profit d’un acquéreur, étant précisé que l’entrée en jouissance av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Investissement en SCPI : les différents choix
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
  Source : www.economiematin.fr
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• Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile de parents d’enfants victimes de viols, alors mêmes que ces derniers n’ont pas dénoncé les faits allégués...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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