Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises

Historique

• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu : vitalité des territoires, souveraineté et transmission des savoir-faire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sénat épingle les montants « dérisoires » alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes...
  Source : www.weka.fr
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• Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisés en deeptech, dévoile un processeur alimenté par la lumière, conçu pour diviser par 10 la consommation d'énergie de l'I...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard...
  Source : www.lemag-juridique.com
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