Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société... Lire la suite
Historique
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien...Source : www.juridiconline.com -
Les deux premières étapes d'une cession d'exploitation réussie
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'heure de la retraite approche pour vous et vu le nombre d'étapes à suivre, de formalités à remplir, de décisions à prendre et de questions qui se posent, mieux vaut ne pas attendre le dernier moment pour s'en préoccuper...Source : www.terre-net.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers...Source : www.efl.fr -
Mineurs et utilisation de papiers d'identité frauduleux
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Voilà un phénomène de société méconnu et pourtant lourd de conséquences : l'utilisation de fausses cartes d'identités par des adolescents pour rentrer en boîte de nuit, acheter de l'alcool ou des cigarettes...Source : www.bienpublic.com -
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits...Source : www.litige.fr